La loi Hamon : principe et champ d'application
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon (loi n° 2014-344 relative à la consommation) a profondément modifié les règles de résiliation des contrats d'assurance. Elle s'applique à tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation et complémentaire santé.
Son principe est simple : après la première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier votre décision. Cette liberté de résiliation a mis fin à la pratique du renouvellement automatique qui piégeait de nombreux assurés.
Conditions de résiliation
Pour bénéficier de la loi Hamon, deux conditions doivent être réunies :
- Ancienneté du contrat : le contrat doit avoir au moins 12 mois d'ancienneté à la date d'effet souhaitée de la résiliation
- Nouveau contrat : vous devez avoir souscrit un nouveau contrat auprès d'un autre assureur avant de résilier l'ancien (pour éviter toute interruption de couverture)
En dehors de la loi Hamon, d'autres motifs permettent de résilier en cours d'année : changement de situation (déménagement, mariage, divorce, changement de véhicule), augmentation de prime non liée à un sinistre, ou résiliation à l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois.
Procédure de résiliation étape par étape
La procédure de résiliation via la loi Hamon est simplifiée au maximum :
- Comparez les offres et souscrivez un nouveau contrat auprès de l'assureur de votre choix
- Mandatez votre nouvel assureur pour qu'il effectue les démarches de résiliation à votre place (c'est son obligation légale depuis la loi Hamon)
- Votre nouvel assureur envoie une lettre recommandée de résiliation à votre ancien assureur
- La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre par l'ancien assureur
- L'ancien assureur vous rembourse la prime au prorata des jours non couverts dans les 30 jours
Résiliation à l'initiative de l'assureur
L'assureur peut également résilier votre contrat dans certaines situations :
- Non-paiement de la prime (après mise en demeure)
- Fausse déclaration intentionnelle
- Aggravation du risque non déclarée
- Sinistralité excessive (souvent après 2 ou 3 sinistres en 3 ans)
En cas de résiliation par l'assureur pour sinistralité, vous serez inscrit au fichier AGIRA, ce qui peut rendre difficile la souscription d'un nouveau contrat. Certains assureurs spécialisés acceptent cependant les "résiliés".
Assurer la continuité de la couverture
La règle d'or lors d'un changement d'assureur est de ne jamais se retrouver sans couverture, même une seule journée. La procédure via la loi Hamon garantit cette continuité puisque le nouveau contrat démarre avant que l'ancien ne soit résilié.
Si vous gérez vous-même la résiliation (sans passer par le nouvel assureur), veillez à ce que la date d'effet du nouveau contrat soit antérieure à celle de la résiliation de l'ancien.
Combien peut-on économiser en changeant d'assureur ?
Selon les études des comparateurs en ligne, les assurés qui changent d'assureur économisent en moyenne 150 à 300 € par an. Les écarts de tarifs entre assureurs peuvent être considérables pour un profil identique :
- Pour un conducteur expérimenté avec bonus maximal : écart de 100 à 400 € selon les assureurs
- Pour un jeune conducteur : écart pouvant dépasser 500 € pour une même formule
- Pour un conducteur résilié : les assureurs spécialisés pratiquent des tarifs très variables
La fidélité à un assureur n'est généralement pas récompensée. Il est conseillé de comparer les offres tous les 2 à 3 ans pour s'assurer de bénéficier des meilleurs tarifs.